Conditions Générales de Ventes

Art. 1 – Nos prix sont calculés hors taxes. Le montant des factures et des devis est à majorer du montant des taxes sur le chiffre d’affaires. Les clients pouvant prétendre au taux réduit de la TVA doivent fournir à cet égard toutes justifications nécessaires.

Art. 2 – Nos prix sont majorés selon les tarifs en vigueur lorsque le travail est exécuté en dehors des heures normales de travail, par suite des exigences du client.

Art. 3 – Le non-respect, par le client du calendrier prévu entre celui-ci et Pixalliance peut nuire à la qualité du travail.

Art. 4 – A défaut de stipulations contractuelles, les travaux exécutés par Pixalliance sont facturés au comptant sur facture. Peut être seul considéré comme paiement comptant, le règlement d’une facture, par tous moyens de paiement contractuellement acceptés, sous les cinq jours écoulés après sa réception.

Art. 5 – En cas de retard de paiement ou de défaut de paiement d’une échéance, la totalité des sommes dues par le client devient immédiatement exigible, sans formalité. Elles pourront emporter, après mise en demeure préalable, intérêt au taux de base bancaire majoré de 5 points, sans préjudice des dommages et intérêts.

Art. 6 – Les travaux préparatoires demandés par le client, auxquels il n’est pas donné suite après un mois, lui seront facturés.

Art. 7 – Toutes les matières premières et documents confiés par le client, ainsi que les travaux réalisés par Pixalliance constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention par Pixalliance en cas de non respect d’une obligation du client et ce pendant toute la durée de ce manquement.

Art. 8 – Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à Pixalliance ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, incendie, vol, perte. Ils doivent être assurés par le client. Il appartient au client de conserver un duplicata de tous les éléments fournis à Pixalliance.

Art. 9 – Les marchandises doivent être enlevées par le client dès qu’elles sont mises à disposition. A défaut de convention de stockage conclue préalablement, passé le délai de trois mois à compter du paiement effectif du travail pour lequel elles ont été utilisées, Pixalliance peut, sous réserve des dispositions de l’article 27 des usages professionnels, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, mettre au pilon ces marchandises.

Art. 10 – Pixalliance n’est pas responsable de la remise de la marchandise au client au-delà du point de livraison. S’il accepte de s’en charger directement ou par un transporteur, c’est à titre de mandataire et il appartient au client d’assurer les marchandises et de prévoir l’abandon de tout recours contre lui.

Art. 11 – Lorsque Pixalliance exécute un travail impliquant une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété littéraire et artistique, les droits d’auteur en découlant et notamment le droit de reproduction lui restent acquis, sauf convention contraire et expresse.

Art. 12 – La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection de la loi implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction, à son profit.

Il appartient à nos clients de contrôler par tous les moyens possibles que les documents qui nous sont confiés ne sont pas protégés par une quelconque propriété artistique, dépôt de marque ou de modèle. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’utilisation abusive.

Art. 13 – En cas de travail à façon, la défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total. La responsabilité de Pixalliance est limitée à la valeur des travaux qu’il a exécutés.

Art. 14 – Afin de permettre à Pixalliance de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut être reprochée à Pixalliance par ses clients.

Art. 15 – Les éléments de fabrication nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent la propriété de Pixalliance qui les a créés.

Toutefois, cette propriété peut être transférée au client par convention expresse.

Art. 16 – Les délais de livraison sont indicatifs, sauf stipulations contraires. Pixalliance n’est pas responsable des retards occasionnés par arrêt de force motrice, incendie, inondation, faits de grève ou de guerre, ainsi que par tous cas de force majeure.

Art. 17 – Tout litige peut faire l’objet d’un arbitrage suivant les formes prévues par la loi. Celui-ci est confié à la commission d’arbitrage des industriels graphiques.

Art. 18 – Les corrections d’auteur sont facturées à part au client.

Art. 19 – Le bon à tirer, signé par le client dégage la responsabilité de Pixalliance, sous réserve des corrections portées sur le bon.

Art. 20 – Si le papier n’est pas fourni par Pixalliance, celui-ci n’est pas responsable du choix d’un papier qui peut ne pas être approprié au travail considéré.

Art. 21 – Le taux de passe du papier fourni par le client fait toujours l’objet d’un forfait, le papier fourni devant être sans défaut et livré à la date fixée par Pixalliance. Les taux de passe normaux des impressions sur machines à feuilles sont obtenus par addition de la passe nécessaire aux réglages de machine et de la gâche éventuelle. Ils sont fixés par un barème annexé aux usages professionnels de l’imprimerie.

Art. 22 – Les déchets restent la propriété de Pixalliance.

Art. 23 – Il est expressément entendu, en raison par exemple et notamment des aléas de fabrication, que l’acceptation de la commande implique la faculté pour Pixalliance de livrer plus ou moins la quantité spécifiée dans la commande dans les limites de ± 2% à ± 10%. Dans ces limites, les imprimeurs facturent les quantités effectivement livrées.

Art. 24 – Pixalliance n’est tenu que des fautes qu’il a pu commettre dans les opérations qui lui ont été confiées, fautes dont le client aura apporté la preuve. Dans le cas où la responsabilité de Pixalliance est engagée, la défectuosité d’une partie de la livraison ne peut en motiver le rejet total. Si les matières premières ont été fournies par Pixalliance, celui-ci doit remplacer à ses frais la partie de la livraison inacceptable sous réserve des limites de tolérances de livraison prévues à l’article 38 des conditions générales de vente.

Le client doit formuler toute réclamation par lettre recommandée, qu’elle se réfère à l’exécution du travail ou à sa facturation, dans les quatre jours ouvrables suivant la réception de la livraison.

Art. 25 – Pixalliance rend en l’état les éléments fournis par le client, à sa demande. Sauf convention écrite particulière, Pixalliance n’est pas tenu de conserver au-delà d’1 mois après fabrication, projets, dessins, photos, CD, DVD, données numériques, etc… fournis par le client. Passé en l’absence de convention écrite, les éléments de fabrication précités seront réputés détruits.

Toutefois, en cas de flashage, les données numériques fournies par le client ne seront ni sauvegardées, ni conservées, à charge pour le client de les récupérer immédiatement, une fois qu’elles auront été utilisées.

Art. 26 – Pixalliance n’est pas responsable d’une mauvaise constitution de fichier. Toute intervention sur les fichiers fournis par le client donnera lieu à une facturation supplémentaire.